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Le délit de fuite est défini par l’article L231-1 du Code de la route comme le fait, pour tout conducteur impliqué dans un accident, de ne pas s’arrêter pour éviter d'engager sa responsabilité civile ou pénale. Ce comportement est lourdement sanctionné par la loi française, car il nuit aux victimes, complique les constatations de l'accident, et constitue un manquement grave au devoir de solidarité.
Contrairement à une simple infraction, le délit de fuite est qualifié de délit pénal, ce qui signifie que le contrevenant s’expose à une comparution devant le tribunal correctionnel. Peu importe que l’accident ait causé des dommages matériels minimes ou majeurs : dès lors qu’il y a eu contact et que le conducteur prend la fuite, la qualification pénale peut être retenue.
Le délit de fuite est puni par l’article 434-10 du Code pénal de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. À cela peuvent s’ajouter :
En cas de récidive ou si le délit est associé à d’autres infractions (alcoolémie, défaut d’assurance, blessures ou mort causée), les peines peuvent être aggravées. Il est donc essentiel de comprendre les conséquences lourdes qui découlent de ce comportement et d’agir rapidement si vous êtes poursuivi.
Il existe plusieurs angles de défense possibles, selon les circonstances. Un avocat spécialisé peut par exemple démontrer que le conducteur n’avait pas conscience d’avoir causé un accident – ce qui peut arriver dans certains cas de légers accrochages ou en cas de bruit ambiant important. Il peut également démontrer que vous vous êtes bien arrêté et que vous avez fait en sorte de laisser vos coordonnées afin que la victime puisse vous recontacter.
De plus, l’identification formelle du conducteur est nécessaire pour caractériser le délit de fuite. En l’absence de preuve directe (vidéos, témoignages, aveu), la procédure peut être contestée. Dans tous les cas, il est fortement recommandé d’agir sans délai en prenant contact avec un avocat pour organiser votre défense, réunir des éléments de preuve et préparer une éventuelle audience.
Confronté à une procédure pour délit de fuite, vous devez réagir rapidement pour éviter les conséquences les plus lourdes. Avocat en droit routier et pénal, Maître Rousselot accompagne les automobilistes dans toute la France pour les aider à faire valoir leurs droits, construire une défense cohérente, et limiter les sanctions.
Son cabinet vous assiste à chaque étape : audition libre ou garde à vue, convocation devant le tribunal, communication avec les assurances, etc. Grâce à une approche rigoureuse et humaine, il met tout en œuvre pour analyser votre situation, détecter les irrégularités de procédure, et vous permettre de retrouver une situation juridique stable.
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