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La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit trois délits spécifiques (homicide routier et blessures routières) afin de renforcer la responsabilité des conducteurs responsables d’accidents mortels ou très graves. Ces délits sont prévus et réprimés par les articles 221-18 et suivants du Code pénal. Cette réforme établit une distinction claire entre homicide/blessures involontaire(s) et homicide/blessures routier(es), avec des peines plus lourdes lorsqu’un conducteur a un comportement particulièrement à risque (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse important, conduite sans permis ou délit de fuite par exemple). Maître Rousselot peut vous accompagner dès l’ouverture d’une enquête afin de protéger vos droits et anticiper les conséquences juridiques de cette réforme sur votre dossier.
Les peines encourues pour l’homicide routier sont une peine d’emprisonnement de sept ans et 100 000 € d’amende, étant précisé que ces sanctions peuvent atteindre dix ans et 150 000 € en cas de circonstances aggravantes cumulées. Pour les blessures routières, les sanctions s’échelonnent entre trois et cinq ans de prison selon l’incapacité totale de travail, avec une amende encourue pouvant aller jusqu’à 100 000 €. Les sanctions précitées peuvent être cumulées avec la suspension voire l’annulation du permis de conduire ou encore la confiscation du véhicule à bord duquel ont été commis les faits. Ces sanctions renforcées soulignent la sévérité du législateur. Maître Rousselot peut analyser les qualifications retenues par le parquet, contester leur pertinence, et défendre les intérêts de ses clients à chaque étape de la procédure.
L’introduction de l’homicide routier améliore la position des victimes en clarifiant leur statut et en simplifiant l’accès aux indemnisations. Cependant, pour les conducteurs poursuivis, la qualification alourdit considérablement les conséquences judiciaires et financières. L’expertise d’un avocat est alors indispensable pour contester des éléments techniques, vérifier la régularité des prélèvements, ou remettre en cause certaines preuves.
Maître Rousselot, avocat expérimenté en droit pénal routier, vous aide à constituer votre dossier, à préparer vos arguments, et à anticiper chaque étape du procès. Que vous soyez victime ou mis en cause, son accompagnement vous assure un soutien juridique solide, une stratégie adaptée et la défense rigoureuse de vos droits.
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