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La saisie de véhicule est une mesure contraignante permettant aux autorités de confisquer un véhicule dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. Elle peut survenir dans plusieurs situations : conduite sans permis, récidive d’alcoolémie, implication dans une infraction grave, ou encore en cas de dette impayée liée à une infraction (ex. amendes majorées). La saisie peut être conservatoire (en attente d’un jugement), réelle (dans le cadre d’une saisie pénale), ou exécutive (pour exécution d’un jugement).
Le véhicule peut être saisi par un huissier, les forces de l’ordre, voire par décision du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Une fois saisi, le véhicule est immobilisé, placé en fourrière ou transféré à un service des domaines pour une éventuelle vente. Cela entraîne des coûts importants pour le propriétaire, sans garantie de récupération.
La procédure varie selon le type de saisie. Dans le cas d'une saisie pénale, les policiers et gendarmes peuvent sur ordre d'un magistrat saisir un véhicule. Le véhicule peut à terme être confisqué sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal qui permet la confiscation de tout bien étant le produit ou l'objet de l'infraction. La police judiciaire ou la gendarmerie peut intervenir sur ordre d’un magistrat pour saisir le véhicule. En parallèle, une saisie administrative peut découler d’une infraction routière grave (retrait de permis définitif ou défaut d’assurance par exemple), selon le Code de la route, article L325-1.
Le propriétaire est notifié officiellement de la saisie. Un procès-verbal est établi et une décision judiciaire peut suivre. Il est impératif de vérifier la légalité de chaque étape de la procédure, notamment la régularité des actes (notification, respect des délais, etc.). Dans certains cas, une saisie peut être contestée pour vice de forme ou disproportion.
Face à une saisie de véhicule, vous disposez de plusieurs droits : droit à l’information, droit à contester, droit à un recours devant le juge compétent. La procédure dépendra du cadre (pénal ou administratif), mais la présence d’un avocat est souvent décisive pour espérer un déblocage rapide.
Il est également possible de déposer une requête en restitution du véhicule afin d'obtenir la main levée de la procédure de saisie. Il faudra notamment démontrer que le véhicule est indispensable à l’activité professionnelle, ou que la saisie est manifestement disproportionnée.
Être confronté à une saisie de véhicule est une situation stressante, souvent injuste ou mal comprise. Un avocat expérimenté en droit routier ou droit pénal peut vous aider à évaluer la régularité de la procédure, à constituer un dossier solide, et à défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. En particulier, Maître Rousselot, avocat au barreau, intervient dans toute la France pour assister les conducteurs confrontés à ce type de mesures.
Grâce à sa double expertise en droit pénal et en contentieux routier, il accompagne ses clients de manière réactive, humaine et stratégique. Que vous soyez victime d’un abus de pouvoir, d’une procédure précipitée, ou d’une méconnaissance de vos droits, son cabinet vous propose des solutions concrètes pour protéger vos biens et votre liberté de circuler.
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